Amendement n° 956 de Mme Marianne Maximi à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 ter, qui instaure une période de sûreté d’une durée équivalente à celle de la peine en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans. Si la lutte contre les violences faites aux enfants, et notamment les violences sexuelles, doit constituer une priorité absolue, la réponse ne peut s… (extrait)