Amendement n° 1250 de Le Gouvernement à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « de viols » II. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « correspond à la totalité de la durée de la peine. » les mots : « peut être portée jusqu’à 30 ans. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la totalité de la durée de la peine. Depuis la commission spéciale, un travail d’approfondissement a permis d’améliorer la rédaction de l’article 11 Ter. La possibilité est laissée à la juridiction de la moduler, et en ne l… (extrait)