Amendement n° 723 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 11 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté correspond à la totalité de la durée de la peine » les mots : « un viol commis sur un mineur de quinze ans, la cour d’assises peut, par décision spéciale, décider que la période de sûreté s’étend à la durée de la peine. Dans ce cas, l’article 720-4 du code de procédure pénale est applicable »

L'exposé des motifs

L’article 11 ter prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur mineur de quinze ans, la période de sûreté « correspond » à la totalité de la peine : la perpétuité réelle deviendrait ainsi automatique, sans décision spéciale de la cour d’assises ni possibilité de réexamen. Une telle automaticité méconnaîtrait le principe d’individualisation des peines (décis… (extrait)