Amendement n° CS260 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 25 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 25 bis. Cet article prévoit la possibilité de transférer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) dans certains secteurs périphériques qui entreraient dorénavant dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT), périmètre que cet article étend par ailleur… (extrait)