Amendement n° 881 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 25 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinct des secteurs d’intervention comprenant un centre-ville. » ; « 2° Après le 10° du III, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Des actions ou opérations visant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT) prévues dans le code de la construction et de l’habitation à certains secteurs périphériques et y permet le transfert des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Cet amendement est en relation avec le titre X de la présente loi en ce qu’il vise directement à simplifier le déve… (extrait)