Amendement n° 887 de M. Stéphane Viry à l'article 25 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinct des secteurs d’intervention comprenant un centre-ville. » ; « 2° Après le 10° du III, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Des actions ou opérations visant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réintégrer l’article 25 bis adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité de transférer les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) dans certains secteurs périphériques au sein des périmètre d’intervention des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Cet article entend faciliter la transformation des zones commerciales, notamment d’entrée de ville. Le transf… (extrait)