Amendement n° CS596 de M. Pierre Meurin à l'article 4 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à restreindre la définition des «travaux innovants » dans le cadre d’un partenariat d’innovation. La restriction opérée imposerait donc une prise en « compte des incidences énergétiques et environnementales » et un recours «à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage ». Cet article ne serait dès lors qu’une sur-transposition de plus. … (extrait)