Amendement n° CS1134 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales » les mots : « dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mieux préciser les travaux, fournitures et services pouvant être considérés comme innovants. La formulation proposée est trop large, ce qui risque de permettre à de trop nombreuses entreprises de rentrer dans le périmètre dit « innovant » : en effet, il est difficile de concevoir des travaux, fournitures ou services qui ne « tiennent compte de leurs incidences énergétiques… (extrait)