Amendement n° CS1100 de M. Emmanuel Maurel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 200 ». II. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 80 », le nombre : « 65 ».

L'exposé des motifs

La justification des relèvements de seuils de chiffres d’affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l’autorité de la concurrence, figurant à l’exposé des motifs du projet de loi, est trompeuse. Il est indiqué que « cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME », et que « l’absence de réévaluation des seuils généraux d… (extrait)