Amendement n° CS744 de M. David Taupiac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Il est complété par un V ainsi rédigé : « Par dérogation au I, peut être soumise aux dispositions des articles L. 430-3 à L. 430-10 toute opération de concentration, au sens de l’article L. 430-1, de nature à porter atteinte aux conditions normales d’exercice de la concurrence dans des secteurs stratégiques et innovants. » »

L'exposé des motifs

Ces dernières années, les autorités de concurrence s’inquiètent qu’un certain nombre d’opérations, dont le potentiel concurrentiel est élevé, échappent au contrôle des concentrations parce qu’elles impliquent des entreprises qui réalisent un faible chiffre d’affaires. En effet, les acquisitions prédatrices par lesquelles des grandes entreprises prennent le contrôle d’entreprises émergentes, à un s… (extrait)