Amendement n° CS1165 de M. Charles Alloncle à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 300 ». II. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 80 », le nombre : « 100 ». III. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 150 ». IV. - À la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 30 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement concourt à l’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduire les obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence, cet amendement vise à réhausser les seuils de chiffres d’affaires soumettant les grandes entreprises à notification auprès de l’Autorité de la Concurrence en cas d’opération de concentration. Cet amendement augmente de 100 % les seuils actue… (extrait)