Rejeté.
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Qui ont été incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; ».
L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles. Le présent amendement vise à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, qui est prononcée par le juge de l'application des peines. En l'état du droit, le juge ne peut refuser cette me… (extrait)