Amendement n° CS1208 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 modifie l’article 720 du code de procédure pénale afin d’exclure les auteurs d’infractions sexuelles de la procédure de libération sous contrainte de plein droit. Les député·es du groupe la France insoumise s’opposent à cette disposition, qui repose sur une logique essentiellement symbolique, sans effet démontré sur la prévention de la récidive ni sur la protection effective des victi… (extrait)