Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle concerne une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 commise sur un mineur, la libération sous contrainte est assortie, sauf décision contraire spécialement motivée du juge de l’application des peines, d’une injonction de soins prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-36-4 du code pénal ainsi que des obligations et interdictions… (extrait)
À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé. Puisque ce dispositif a pour objet d'éviter les sorties sèches, la bonne réponse n'est pas d'en exclure les auteurs d'infractions sexuelles, mais de garantir que leur libération soit assortie d'o… (extrait)