Amendement n° CS37

ARTICLE 24

• Mme Colette Capdevielle SOC

Cosignataires :

• Christian Baptiste
• Karim Benbrahim
• Ayda Hadizadeh
• Florence Herouin-Léautey
• Fatiha Keloua Hachi
• Estelle Mercier
• Arnaud Simion

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.

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• n° CS47 Mme Violette Spillebout EPR Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son…
• n° 168 Mme Pauline Cestrières EPR Retiré Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » «…
• n° 185 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’encontre d’un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n°…
• n° 445 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CS488 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CS986 Mme Colette Capdevielle SOC Adopté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil…
• n° CS1035 Mme Isabelle Rauch HOR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte…
• n° CS1039 Mme Isabelle Rauch HOR Adopté Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une…
• n° CS1040 Mme Isabelle Rauch HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « un ».