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SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil) Identifiant national 391844214
Construction, logement, aménagement du territoire
4 fiches vers le Parlement 2114e sur 2 909 organisations qui en déclarent
5 fiches d'action au total dont 80 % visent le Parlement
≥ 25 000 à < 50 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2025
0.4 ETP déclarés

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.

  • 17 mars 2026 vise le Parlement

    Mise en avant du dispositif de prêt subventionné immobilier

    Banques, assurances, secteur financier Lois, y compris constitutionnelles
  • 28 mars 2025 vise le Parlement

    Promouvoir une exonération partielle des charges sur le dispositif du prêt subventionné par l'entreprise auprès des parlementaires et des cabinets ministériels

    Banques, assurances, secteur financierConstruction, logement, aménagement du territoire Actes réglementairesLois, y compris constitutionnelles
  • 28 mars 2025

    Promouvoir l'utilisation du prêt subventionné par l'entreprise auprès des collectivités locales

    Banques, assurances, secteur financierConstruction, logement, aménagement du territoire Autres décisions publiques
  • 26 mars 2024 vise le Parlement

    Présenter le dispositif pour que les entreprises subventionnent les prêts immobiliers de leurs salariés, avec expérimentation du gel des charges sociales et fiscales au titre de leur participation.

    Construction, logement, aménagement du territoire Actes réglementairesLois, y compris constitutionnelles
  • 26 mars 2024 vise le Parlement

    Déposer des amendements à la PLFSS 2024 pour expérimenter un gel des charges sociales de la participation des entreprises qui subventionnent les prêts immobiliers de leurs salariés.

    Construction, logement, aménagement du territoire Actes réglementairesLois, y compris constitutionnelles

Déclarée comme représentée par

D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.

Anciens représentants déclarés (1)

Relations que ces organisations ont déclarées comme terminées.

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.