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ASS FRANCAISE JURISTES ENTREPRISES

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Association Identifiant national 431589076
EconomieGouvernance d’entrepriseJusticeEntreprises et professions libérales
6 fiches vers le Parlement 1817e sur 2 909 organisations qui en déclarent
6 fiches d'action au total dont 100 % visent le Parlement
≥ 10 000 à < 25 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 30 novembre 2025
2 ETP déclarés

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.

  • 25 février 2026 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi la reconnaissance de la confidentialité des consultations juridiques émises au sein et à destination de l'entreprise, par les juristes internes.

    Gouvernance d’entreprise Lois, y compris constitutionnelles
  • 26 février 2025 vise le Parlement

    Incrire dans la loi la reconnaissance de la confidentialité des consultations juridiques émises, au sein et à destination de l'entreprise, par les juristes internes.

    Gouvernance d’entreprise Lois, y compris constitutionnelles
  • 31 mars 2024 vise le Parlement

    Inscrire dans la loi la confidentialité des avis et consultations juridiques des juristes d'entreprise destinés à leur entreprise.

    JusticeGouvernance d’entreprise Lois, y compris constitutionnelles
  • 21 avril 2021 vise le Parlement

    OBTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES AVIS JURIDIQUES PRODUITS PAR LES JURISTES D'ENTREPRISE

    Secret des affaires / Secret professionnelJustice civile Autres décisions publiquesLois, y compris constitutionnelles
  • 28 février 2020 vise le Parlement

    Obtenir la codification du droit des affaires européen autour d'un Code Européen des Affaires

    Institutions européennes Autres décisions publiques
  • 25 février 2020 vise le Parlement

    Obtenir la confidentialité des avis juridiques produits par les juristes d'entreprise

    Secret des affaires / Secret professionnelJustice civile Autres décisions publiquesLois, y compris constitutionnelles

Déclarée comme représentée par

D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.

Anciens représentants déclarés (1)

Relations que ces organisations ont déclarées comme terminées.

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.