Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Banques, assurances, secteur financier 2
- Santé 1
- Economie 1
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Rétablir le cadre juridique initial de l'article 5 du PJL relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui établit une base légale pour l'échange des données entre AMO et AMC.
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Soutenir l'harmonisation des codes régissant les différents organismes assureurs. Le maintien inter codes des clauses de désignation inconstitutionnelles depuis 2013, entraîne une insécurité juridique
- 24 mars 2025 vise le Parlement
Etendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) en ce qui concerne le plan d'épargne retraite.
- 24 mars 2025
Toiletter les articles du Code de la SS relatifs aux clauses de désignation, interdites depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, dans le projet de loi simplification vie économique.
- 24 mars 2025 vise le Parlement
Exclure les résidences services sénior de l'application des dispositions de l'article 24 du PLF 2025, qui remet en cause le régime fiscal des loueurs en meublés non professionnels.
- 29 mars 2024
Toiletter le code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les dispositions spécifiques aux clauses de désignation, qui ont été déclarées inconstitutionnelles le 13 juin 2013.
- 29 mars 2024
Obtenir des précisions sur la mise en oeuvre du schéma de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social réformé dans le cadre de l'ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021.
- 29 mars 2024
Faire accélérer le décret rectificatif au décret n°2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus.
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Anciens représentants déclarés (2)
Relations que ces organisations ont déclarées comme terminées.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.