Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Construction, logement, aménagement du territoire 51
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : préciser que l'obligation de restitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé.
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Pouvoir déplacer les grandes surfaces sur une autre parcelle cadastrale en conservant l'autorisation CDAC pour faciliter la transformation des entrées de ville
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Exclure les locaux monovalents et les bureaux du périmètre de la mensualisation des loyers
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer le dispositif de plafonnement des garanties locatives à l’article 24
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Proposition de loi relative à la transformation de bureaux en logements : ne pas instaurer de taxe d’aménagement pour les projets de transformation de bâtiment qui ne créent pas de nouvelle surface.
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : supprimer le critère du demandeur unique, tout en conservant les autres critères
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Pouvoir proroger la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale des projets nécessitant un permis de construire pour faciliter la transformation des entrées de ville
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Dans le cadre d'un permis d'aménager multisites, il est possible d’opérer une mutualisation des règles de pleine terre, emprise au sol ou mixité sociale à l’échelle de l’ensemble des sites concernés
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Anciens représentants déclarés (3)
Relations que ces organisations ont déclarées comme terminées.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.