CIE NAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Organisation syndicale et professionnelle Identifiant national 784179798
EconomieJusticeEntreprises et professions libérales
30 fiches vers le Parlement 488e sur 2 909 organisations qui en déclarent
64 fiches d'action au total dont 47 % visent le Parlement
≥ 200 000 à < 300 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2025
2 ETP déclarés

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

  • Economie 10
  • Professions réglementées 9
  • Finances publiques 7
  • Justice civile 7
  • Moralisation/Transparence 5
  • Collectivités territoriales 3

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.

  • 30 mars 2026

    Rendez-vous de courtoisie : Prévenir les défaillances des entreprises

    EconomieFinances publiques Actes réglementairesAutres décisions publiquesLois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    Projet de loi DDADUE : garantir la lisibilité du calendrier de report des obligations de la directive CSRD dans le cadre du paquet omnibus

    Economie Lois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026

    Promouvoir le rôle des commissaires aux comptes en faveur de la sécurité économique dans les territoires

    EconomieFinances publiques Actes réglementairesAutres décisions publiquesLois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026

    Rendez-vous de courtoisie : Réduire les délais de paiements des entreprises

    EconomieFinances publiques Actes réglementairesAutres décisions publiquesLois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026

    Promouvoir la certification des comptes des collectivités territoriales

    EconomieFinances publiques Actes réglementairesAutres décisions publiquesLois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026

    Défendre le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

    EconomieFinances publiquesJustice Actes réglementairesAutres décisions publiquesLois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026

    Garantir le rôle des CAC dans le cadre de la transposition de la directive CSRD

    EconomieFinances publiques Actes réglementairesAutres décisions publiquesLois, y compris constitutionnelles
  • 30 mars 2026 vise le Parlement

    PJL vie chère Outre-mer : garantir la clarté des missions des CAC dans le cadre des déclarations au registre du commerces et des sociétés concernant les entreprises des collectivités ultramarines

    Economie Lois, y compris constitutionnelles

Déclarée comme représentée par

D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.

Anciens représentants déclarés (2)

Relations que ces organisations ont déclarées comme terminées.

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.