Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Santé 9
- Système de santé et médico-social 7
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.
- 1 avril 2026 vise le Parlement
Modifier dans le projet de loi de lutte contre les fraudes l'article 17 qui supprimer la MSAP
- 1 avril 2026 vise le Parlement
Supprimer des dispositions du PLFSS 2026 (décision unilatérale DG UNCAM, taxation dépassements, sanctions DMP, mesures retraite)
- 24 mars 2026 vise le Parlement
Faire supprimer dans le PLFSS la disposition qui prévoit une régulation des dépenses dans le champ conventionnel pour la radiologie et la biologie.
- 24 mars 2026 vise le Parlement
Demander la modification de la disposition du PLFSS qui prévoit que le prescripteur établisse un document mentionnant que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement
- 24 mars 2026 vise le Parlement
Supprimer la possibilité de délivrance sans ordonnance de certains médicaments, par les pharmaciens, en l'absence de médecin traitant ou de médecin régulateur dans le cadre du PLFSS 2024
- 24 mars 2026 vise le Parlement
Modifier dans le PLFSS les stabilisateurs économiques, article L162-14-1 CSS lorsque les mesures tarifaires concernent l'accès aux soins
- 24 mars 2026 vise le Parlement
Supprimer l'attachement obligatoire des professionnels de santé aux CPTS dans la PPL visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territoriale des professionnels
- 24 mars 2026 vise le Parlement
Supprimer l'accès direct non coordonné et non protocolisé dans la PPL portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.