Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Propriété intellectuelle 14
- Secret des affaires / Secret professionnel 12
- Protection des marques 12
- Droit d'auteur 12
- Brevet 12
- Justice 4
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Sensibiliser les décideurs publics aux enjeux de la lutte contre la contrefaçon
- 31 mars 2026 vise le Parlement
"Soutenir l'introduction d'une amende forfaitaire délictuelle pour délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante dans la loi "
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Accorder possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour les délits de contrefaçon
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité : améliorer la transparence et la traçabilité des noms de domaine
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Permettre la mise en place en place effective d’un signaleur de confiance pour la contrefaçon
- 28 mars 2025 vise le Parlement
Sensibiliser les acteurs institutionnels (gouvernement et parlement) afin d'obtenir une nouvelle loi de modernisation de la lutte anti-contrefaçon
- 28 mars 2025
Accorder la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour la contrefaçon dans le cadre de la PPL narcotrafic
- 28 mars 2025 vise le Parlement
Soutenir l'introduction d'une amende forfaitaire délictuelle pour délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante dans la loi
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.