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COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES

Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.

Inscription close. Fin de l'activité de représentation d'intérêts le 1 janvier 2023.

Motif : cessation d'activités.

Cette organisation n'est plus inscrite au répertoire. Sa fiche reste consultable, comme sur hatvp.fr. Ses déclarations passées n'entrent ni dans les chiffres ni dans les classements de la page lobbying.

Société commerciale Identifiant national 899781249
Banques, assurances, secteur financier et extra financierConcurrence, consommationEconomieFinances publiquesEnvironnementJustice
3 fiches vers le Parlement
5 fiches d'action au total dont 60 % visent le Parlement
< 10 000 € dépenses déclarées (lobbying) exercice clos le 31 décembre 2022
1 ETP déclarés

Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement

Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.

Les fiches d'action déclarées

Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.

  • 2 septembre 2021 vise le Parlement

    Contribuer aux travaux de la Commission pour une relance durable de la construction de logements pour une prise en compte de l'éthique et la probité dans le plan de relance de la construction.

    Bâtiments et travaux publicsLogementConstruction Actes réglementairesAutres décisions publiquesDécisions d'espèceLois, y compris constitutionnellesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
  • 14 juin 2021 vise le Parlement

    Sensibiliser les autorités de contrôle et de régulation du secteur financier sur les risques émergeants dans les activités immobilières et les comportements déviants des professionnels du secteur.

    FinancesAssurancesBanques Actes réglementairesAutres décisions publiquesDécisions d'espèceLois, y compris constitutionnelles
  • 2 juin 2021 vise le Parlement

    Sensibiliser le secteur financier, banques et intermédiaires en financement participatif, sur les comportements émergeants déviants dans les activités immobilières.

    FinancesBanquesLogementMoralisation/TransparenceJustice pénale Autres décisions publiques
  • 2 juin 2021

    Sensibiliser les collectivités locales sur les risques d'atteinte à la probité liés aux activités immobilières.

    LogementMoralisation/TransparenceCollectivités territorialesFonction publiqueJustice pénale Autres décisions publiques
  • 2 juin 2021

    Intégrer des critères éthiques dans l'octroi des aides, dispositifs d'encouragement, de soutien, de relance de la construction de logements neufs, la réhabilitation de logements.

    Bâtiments et travaux publicsLogementMoralisation/TransparenceConstructionCollectivités territoriales Actes réglementairesLois, y compris constitutionnellesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution

Ce que cette fiche dit

  • Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
  • Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
  • Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).

Ce qu'elle ne dit pas

  • Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
  • Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
  • Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.

Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗

Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.