Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°12).

Rapport déposé le : 20 juillet 2017

Rapport n° : 109

Nature : Rapport parlementaire

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Rapporteure

Sira Sylla LREM Seine-Maritime Ses 4 rapports →

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La navette entre les deux chambres

2 rapports

Rapport sur le texte n° 109 · 20 juillet 2017 Commission des affaires étrangères Vous êtes ici
Rapport sur le texte n° 73 · 8 novembre 2017 Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Voir ce rapport →

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Texte intégral du rapport

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