Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Benjamin Dirx.

Déposé le 2018-06-20.