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Les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Rapport déposé le : 4 juillet 2018
Rapport n° : 1140
Nature : Rapport parlementaire
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Rapporteure

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Texte de loi lié à ces travaux

Immigration et droit d'asile

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La navette entre les deux chambres

6 rapports
  1. Rapport sur le texte n° 857 · 9 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Voir ce rapport →
  2. Rapport sur le texte n° 552 · 6 juin 2018 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Voir ce rapport →
  3. Commission mixte paritaire n° 636 · 4 juillet 2018 Voir ce rapport →
  4. Commission mixte paritaire n° 1140 · 4 juillet 2018 Vous êtes ici
  5. Rapport sur le texte n° 1173 · 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Voir ce rapport →
  6. Rapport sur le texte n° 700 · 31 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Voir ce rapport →
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Les autres travaux de ces rapporteur·es

2 rapports
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Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 1140 sur assemblee-nationale.fr 15e législature · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie · 94 pages · le contenu intégral n'est pas reproduit ici