La proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un permis de cond…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Rapporteur·rice·s : Clémentine Autain.

Déposé le 2019-02-13.