Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre gratuit l'enseignement de la catégorie B du permis de conduire en tant que service public. L'enseignement du code de la route et de la conduite peut être assuré par le ministère de l’éducation nationale ou par des organismes privés agréés, avec une partie du financement assurée par l’État. Un volet écologique est intégré dans la formation, visant à sensibiliser aux alternatives à la voiture et aux enjeux environnementaux. Certaines dispositions législatives existantes sont abrogées, et les modalités d’application de la loi seront définies par décret. La charge financière pour l’État est compensée par une majoration de la taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend offrir à nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, une facilité d’accès à la mobilité à la hauteur des besoins essentiels à la vie en société. Il est donc institué un droit à l’apprentissage du code de la route et de la conduite, gratuit et ouvert à tous les citoyens âgés de 16 ans au moins. Parmi les moyens de déplacements, la voiture demeure en effet le mode de transport privilégié, un Français sur deux l’utilisant au quotidien, usages professionnel et personnel confondus. L’acquisition du permis B est ainsi au cœur des enjeux de notre société en ce qu’il constitue un levier d’émancipation de premier plan. La maîtrise de la conduite est en outre une condition majeure d’insertion professionnelle. Si la réduction de l’usage de la voiture individuelle s’inscrit comme un objectif à part entière de la transition écologique, le manque d’un réseau étendu de transports publics pour de nombreux territoires contraint à l’utilisation de la voiture individuelle. Pourtant, l’accès au passage du permis de conduire reste aujourd’hui profondément inégal en raison notamment de son coût. Les plateformes numériques d’auto-écoles, loin de démocratiser l’accès au permis de conduire, se révèlent en effet coûteuses et peu sûres pour les jeunes conducteurs. Ce phénomène d’ubérisation contribue non seulement de la diffusion de pratiques mal encadrées, et dangereuses en matière de sécurité routière, mais aussi de la précarisation de la …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. Article 2 L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré soit par le ministère de l’éducation nationale, soit par le secteur privé agréé. Le ministère de l’éducation nationale finance l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation. Article 3 L’enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, ainsi qu’au partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement.…
- Article 4 Les articles 28 et 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.
- Article 5 Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Article 6 La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
14 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 10 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 1 Devenus sans objet
- 10 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 1 amendement
- n° 5 M. Bertrand Sorre LAREM En attente d'examen
Article 2 4 amendements 1 adopté
Après l'article 2 1 amendement 1 adopté
- n° AC2 M. Jean-Louis Bricout SOC Adopté
Article 3 2 amendements
Article 4 3 amendements 1 adopté
Article 5 1 amendement
- n° 9 M. Bertrand Sorre LAREM En attente d'examen
Article 6 1 amendement
- n° 10 M. Bertrand Sorre LAREM En attente d'examen
Titre 1 amendement
- n° 2 M. Michel Castellani LT En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)