Amendement n° 3 de M. Michel Castellani à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « est assuré » les mots : « ainsi que l’organisation des examens théorique et pratique sont assurés ».

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, l’externalisation de l’organisation des examens théorique et pratique à des acteurs du secteur privé agrées fait débat. Dans un souci de rendre plus fluide ces organisations, et ainsi de contribuer à la baisse du coût du permis de conduire catégorie B, il est proposé au Parlement d’ouvrir ladite organisation d’examen à des acteurs du secteur privé.