Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

• Jean-Pierre Pont LREM Pas-de-Calais Ses 24 rapports →
• Jean-Claude Luche Ses 7 rapports →

Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15^e à la 17^e législature.

• Le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 14 janvier 2022
• Les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · 13 janvier 2022
• Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 30 décembre 2021
• Le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 3 novembre 2021
• Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire · 2 novembre 2021
• Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 15 octobre 2021
• Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 3 septembre 2021
• Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire · 25 juillet 2021