Rapport d'enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire

• Didier Paris LREM Côte-d'Or Ses 15 rapports →

Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15^e à la 17^e législature.

• Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire · 5 octobre 2023
• Le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 23 juin 2023
• Le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3433). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 4 novembre 2020
• Les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure · 22 octobre 2020
• Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 8 juillet 2020
• Le secret de l'enquête et de l'instruction Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 18 décembre 2019
• Le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 20 décembre 2018
• Le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 20 décembre 2018