Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5).

Rapport déposé le : 11 octobre 2022

Rapport n° : 297

Nature : Rapport parlementaire

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Rapporteure

Ersilia Soudais LFI Seine-et-Marne seul rapport connu ici

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La navette entre les deux chambres

2 rapports

Rapport sur le texte n° 749 · 7 juillet 2021 Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Voir ce rapport →
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Texte intégral du rapport

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