Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la pro…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Ersilia Soudais.

Déposé le 2022-10-11.