Le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Rapporteur·rice·s : PA227094.

Déposé le 2021-07-07.