Intitulé officiel : La proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360).

Rapport déposé le : 20 novembre 2024

Rapport n° : 612

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteure

Sarah Legrain LFI Paris Ses 2 rapports →

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Définition pénale des infractions d’agression sexuelle

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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

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