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Définition pénale des infractions d’agression sexuelle

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sarah LegrainLFI · avec 66 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 27 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi propose de modifier la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol afin d’intégrer explicitement la notion de consentement. Il précise que ces infractions sont commises « sans consentement donné volontairement », remplacant ainsi les formulations actuelles basées sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Le texte introduit également une disposition permettant de considérer que l’absence de consentement peut être liée à des actes de violence, contrainte, menace ou surprise. Ces modifications visent à clarifier les conditions dans lesquelles ces infractions sont constituées, en mettant davantage l’accent sur la volonté de la victime.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0360
Dossier législatif : DLR5L17N50621

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Pour un viol, il faut un couteau, un pistolet, etc. » Ivan Levaï, en réaction à l’affaire Strauss-Kahn, 6 octobre 2011 « Il y a viol et viol […] En France, il ne faut pas avoir recueilli le consentement de la victime pour faire en sorte nécessairement qu’il n’y ait pas viol » Me Guillaume de Palma, avocat d’hommes accusés d’avoir violé Gisèle P., 12 septembre 2024 En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré près de 85 000 personnes comme victimes de violences sexuelles (1) : 45 % pour des viols ou tentatives de viols, 55 % pour des agressions sexuelles. Le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées est en hausse (+11 % en 2022, après +33 % en 2021), aussi bien pour les viols et tentatives de viol (+12 % en 2022) que pour les agressions sexuelles (+11 %). Une partie de ces violences sexuelles enregistrées sont commises dans le cercle familial. En 2022, sur l’ensemble des victimes de violences sexuelles, 11 % sont victimes de leurs conjoints, et 16 % d’un autre membre de la famille, pour un total de 27 % de victimes de violences intrafamiliales. Suite aux viols ou tentatives de viol qu’elles ont subi, seules 12 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte). En 2022, on compte seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles (2) selon les chiffres du Ministère de la Justice. Selon un collectif (3) d’avocates, d’autrices et de magistrat·es, 74 % des plaintes sont (1) Service stati…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Définit l'agression sexuelle comme un acte commis sans consentement donné volontairement, et interdit de déduire ce consentement de la seule absence de résistance de la victime. Le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur » sont remplacés par les mots : « sans consentement donné volontairement » ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut être commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »…
  • Article 2 Définit le viol comme un acte commis sans consentement donné volontairement, et interdit de déduire ce consentement de la seule absence de résistance de la victime. Le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans consentement donné volontairement » ; 2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Il peut être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sarah LegrainLFI

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

36 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 6 Rejetés
  • 5 Retirés
  • 3 Irrecevables (autres motifs)
  • 11 En attente d'examen
  • 6 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 12 amendements 3 adoptés
  • n° CL1 Mme Martine Froger LIOT Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés…
  • n° 1 Mme Sophie Blanc RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les…
  • n° CL3 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les…
  • n° 3 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen II. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la fin ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou…
  • n° 4 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Elle peut être » les mots : « L’agression sexuelle est constituée si…
  • n° 5 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune…
  • n° 6 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article 222-22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « avec…
  • n° CL12 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 222-22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « avec…
  • n° CL14 Mme Sarah Legrain LFI Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». II. - En…
  • n° CL15 Mme Sarah Legrain LFI Adopté Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Elle peut être », les mots : « L’agression sexuelle est…
  • n° CL16 Mme Sarah Legrain LFI Adopté Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 3 la phrase suivante : « Le consentement est libre et éclairé ; son expression est…
  • n° CL19 Mme Martine Froger LIOT Rejeté Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Elle est également caractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la…
Après l'article premier 1 amendement
  • n° 10 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Article 2 10 amendements 2 adoptés
  • n° CL2 Mme Martine Froger LIOT Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés…
  • n° 2 Mme Sophie Blanc RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les…
  • n° CL4 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les…
  • n° 7 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article 222-23 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « par…
  • n° 8 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut être » les mots : « Le viol est constitué si l’acte de…
  • n° 9 Mme Sarah Legrain LFI En attente d'examen Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Le consentement est libre et éclairé ; son expression est appréciée à l’aune…
  • n° CL11 Mme Sarah Legrain LFI Adopté Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le consentement est libre et éclairé ; son expression est…
  • n° CL13 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 222-23 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « par…
  • n° CL17 Mme Sarah Legrain LFI Adopté Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut être », les mots : « Le viol est constitué si…
  • n° CL18 Mme Martine Froger LIOT Rejeté Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Elle est également caractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la…
Après l'article 2 13 amendements
  • n° CL5 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Déclaré irrecevable
  • n° CL6 M. Vincent Caure EPR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’ensemble des…
  • n° CL7 M. Vincent Caure EPR Déclaré irrecevable
  • n° CL8 Mme Laure Miller EPR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° CL9 Mme Laure Miller EPR Déclaré irrecevable
  • n° CL10 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 11 Mme Laure Miller EPR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 12 M. Pierre Cazeneuve EPR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 13 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 14 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 15 Mme Laure Miller EPR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 16 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 17 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin