Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur sans le consentement volontaire, libre et éclairé de la victime. « « Le consentement est donné concomitamment à l’acte sexuel ; il peut être retiré à tout moment au cours de l’acte. « « Le cons… (extrait)
En coordination avec l’article 1er, cet amendement vise à inscrire le consentement dans la définition pénale du viol. La définition proposée s’inspire des auditions des professionnels du droit menées par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, des exemples issus de lois pénales d’autres pays (Canada, Belgique etc.) ainsi que de la définition du viol initialement portée par le… (extrait)