Amendement n° CL4 de Mme Sophie Blanc à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « , ou impliquant une personne dans l’incapacité de donner son consentement, ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de la proposition de loi présentée par LFI est inintelligible. A sa lecture, on se demande s’il fait ou non entrer dans le champ du viol et de l’agression sexuelle tout acte sexuel opéré en l’absence d’un consentement explicite voire formalisé de la personne concernée. Que signifie en effet le « consentement donné volontairement » qui deviendrait le cœur de la définition de ces infra… (extrait)