Amendement n° CL17 de Mme Sarah Legrain à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il peut être », les mots : « Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.