Rédiger ainsi cet article : « L’article 222-23 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ; « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de rési… (extrait)
Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article 2 de ce texte. L’article 222-22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser un viol. Constituerait ainsi un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur… (extrait)