Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 222-22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la victime » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le consentement est libre, éclairé et spécifique. Il est apprécié à l’aune des circonstances environnantes. Il peut être retiré à tout moment et ne peut être déduit de l’absence de résist… (extrait)
Cette proposition de rédaction globale a vocation à clarifier les dispositions proposées par l’article premier de cette proposition de loi. L’article 222-22 du code pénal serait ainsi modifié pour intégrer explicitement le non consentement comme l’élément permettant de caractériser une agression sexuelle. Constituerait ainsi une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans le consenteme… (extrait)