Amendement n° 3 de Mme Sarah Legrain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

II. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la fin ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.