Amendement n° CL19 de Mme Martine Froger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Elle est également caractérisée par l’abus de la vulnérabilité de la victime due notamment à la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, à son état de peur ou de sidération, à son état d’inconscience ou à une déficience physique ou psychique. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à compléter la réécriture de l’article 1er proposée par la rapporteure de la proposition de loi. Il intègre de nouvelles précisions sur les cas dans lesquels il ne peut pas y avoir consentement en raison de l’abus par l’auteur de certains facteurs de vulnérabilité de la victime. Ces précisions inscrivent ainsi clairement dans notre droit pénal les évolutions jurispr… (extrait)