Amendement n° CL14 de Mme Sarah Legrain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». II. - En conséquence, au début du même alinéa, supprimer les mots : « À la fin ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle.