À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Elle peut être » les mots : « L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.