Amendement n° CL15 de Mme Sarah Legrain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Elle peut être », les mots : « L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.