Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi.
La proposition de loi aspire à répondre au moins pour partie à l'état des lieux préoccupant selon lequel il existe un écart conséquent entre le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées par les forces de l'ordre et le nombre de condamnations effectives. Il a été observé en Espagne que la loi de 2022 introduisant la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexue… (extrait)