Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
La proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures du Sénateur Xavier Iacovelli prévoit de rendre imprescriptible l'action publique concernant l'infraction de viol et l'infraction d'agression sexuelle sur mineur. Cette disposition figure égalemment dans le rapport de la CIIVISE de novembre 2023 intitulé « Violences sexuelles faites aux… (extrait)