Amendement n° CL6 de M. Vincent Caure sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires permettant d’améliorer la réponse pénale aux violences sexuelles ainsi que l’ensemble des leviers visant la réduction de l’écart entre le nombre de victimes enregistrées et le nombre de condamnations effectivement prononcées.

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exergue l’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes de violences sexuelles enregistré par les forces de police et de gendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faits chaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans la réponse pénale face aux violences sexuelles. L’introduction de la notion de conse… (extrait)