Amendement n° 15 de Mme Laure Miller sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les forces de police et de gendarmerie, notamment lors du dépôt de plainte.

L'exposé des motifs

La prise en charge des victimes de violences sexuelles est complexe et nécessite d'être effectué par des agents formés et sensibilisés dans les commissariats et les gendarmeries. Sans prise en charge adaptée, aucune réponse pénale ni traitement judiciaire efficace ne peut voir le jour. Pour faire reculer les violences sexuelles, il est impératif qu'aucune victime ne soit dissuadée de se rendre aup… (extrait)