Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu'une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de la justice et de la police - sera susceptible d'être à la hauteur des besoins afin de mener une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes. Une telle loi de pro… (extrait)